Estimation immobilière en ligne ESTImalin
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MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

En vous connectant sur ce site, vous acceptez sans réserve les présentes modalités.

Conformément à l’article n°6 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les responsables du présent site internet sont :

1. Edition et hébergement du Site

Edition du Site

Le site est édité par la société SARL LESTIENNE IMMOBILIER, 1 place Philippe Lebon à Lille, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 509 233 797, dont le siège social est situé 1 Place Philippe Lebon 59000 LILLE.

N° de TVA intercommunautaire : FR00509233797

Hébergement du Site

Le site est hébergé par la société OVH
2 rue Kellermann
59100 ROUBAIX

Développement

SD² Développement - Communication - IA - Réalité virtuelle
06 03 17 77 13
202 rue du Buisson
59700 Marcq-en-Baroeul

2. Définitions

Dans le cadre des présentes, les mots débutant par une majuscule répondent aux définitions suivantes :

“Professionnel de l’immobilier” - Agent immobilier, mandataire immobilier ou tout professionnel utilisateur des Services et agréé par Estimalin.
“Services” - Ensemble des services proposés par Estimalin.
“Sites” - Site internet d’Estimalin accessible à l’adresse www.estimalin.fr ou l’Application d’Estimalin.
“Utilisateur” - Toute personne (particulier ou professionnel) naviguant sur le Site ou sur l’Application mobile Estimalin.

3. Contenu du Site

Le service d'évaluation proposé par Estimalin constitue une étape préliminaire avant une évaluation effectuée par des experts immobiliers partenaires.

Après l'évaluation d'un bien immobilier sur le site, Estimalin peut vous contacter conformément aux conditions générales d'utilisation en vigueur afin de mettre en œuvre ce Service, afin d’affiner l'estimation initialement réalisée en ligne.

Ainsi, dans le contexte de l'exécution de ce contrat, il est possible que vous soyez mis en relation et/ou contacté par courrier électronique ou par téléphone par les moyens suivants :

  • Nos experts immobiliers, qui pourraient vous proposer de fixer un rendez-vous d'estimation avec nos agences partenaires.
  • Un professionnel de l'immobilier local, dans le but de préciser votre estimation et de vous accompagner dans votre projet immobilier.

Pendant cette mise en relation, les informations que vous avez fournies lors de votre estimation seront transmises à des professionnels de l'immobilier partenaires.

Dans le cadre de ces conditions générales d’utilisation et pour la réalisation de ce Service, Estimalin peut également vous informer périodiquement par e-mail sur l'évolution du prix d'un bien précédemment estimé sur le site.

Par ailleurs, vous avez le droit de vous opposer au démarchage téléphonique en inscrivant votre numéro sur la liste Bloctel disponible sur www.bloctel.gouv.fr. Il est important de noter que ce droit d'opposition ne s'applique pas aux appels téléphoniques et autres contacts nécessaires à l'exécution des Services.

Il est stipulé ici qu’Estimalin ne peut garantir la qualité et l'exactitude des estimations immobilières automatisées générées par des algorithmes. Par conséquent, il existe une certaine incertitude quant aux résultats des estimations. Estimalin décline toute responsabilité concernant l'exactitude des informations et des données, ainsi que l'utilisation qui pourrait en être faite. Ainsi, aucune garantie, qu'elle soit expresse ou tacite, n'est fournie par Estimalin concernant le contenu du Site ou les résultats des estimations.

L'utilisateur est informé que le rôle du site se limite à faciliter les démarches et projets immobiliers ainsi que la mise en relation des Utilisateurs avec les Professionnels de l'immobilier. La responsabilité du site ne peut en aucun cas être engagée dans les relations, accords et discussions entre les Utilisateurs et les Professionnels de l'immobilier ou tout autre partenaire.

Les services proposés sur le Site sont sujets à une évolution constante. Estimalin se réserve le droit d'ajouter, de supprimer ou de modifier tout ou partie des sections du Site ou des Services proposés, sans préjudice des éventuelles conditions préalablement convenues et sans préavis. Estimalin s'efforce de vérifier et de valider les informations et les données qu'il met à disposition sur le site.

4. Propriété intellectuelle - Protection du Site et des bases de données

Toutes les données et informations présentes ou accessibles sur le Site sont destinées exclusivement aux particuliers, personnes physiques, qui se connectent directement sur le Site à des fins strictement personnelles. Tout autre usage est strictement interdit, notamment les utilisations à caractère professionnel ou commercial, ainsi que celles dépassant les besoins d'un utilisateur moyen. En conséquence, l'utilisateur atteste ne pas avoir un statut professionnel et s'engage à ne pas acquérir ni utiliser les données et informations présentes ou accessibles sur le Site à des fins professionnelles, commerciales ou pour en tirer un quelconque bénéfice. Estimalin exercera une vigilance particulière et entreprendra toutes les actions nécessaires contre toute utilisation non autorisée en violation des droits de propriété intellectuelle, de la loi ou des conditions générales du site.

Les noms, images, logos ou tout autre signe distinctif affichés sur le Site, identifiant Estimalin et/ou ses partenaires, ainsi que des tiers ou leurs produits et services, sont des contenus protégés par le droit des marques, le droit des dessins et modèles et/ou le droit d'auteur.

La disposition générale, les contenus éditoriaux, les images, les logiciels et les bases de données, ainsi que tous les autres contenus présents sur le Site, sont protégés par le droit d'auteur, les droits voisins et/ou le droit sui generis du producteur de base de données, et de manière globale, par le droit de la responsabilité civile.

Estimalin détient les droits de propriété intellectuelle évoqués ci-dessus sur l'intégralité des contenus affichés sur le Site. Toute utilisation des informations, données et éléments du Site, en dehors de la simple consultation directe sur le Site par l'utilisateur, est strictement interdite, sauf autorisation préalable écrite d'Estimalin. Il est formellement interdit à l'utilisateur de considérer que l'accès aux informations du Site lui confère le droit d'extraire, de manière substantielle ou non, et/ou d'utiliser en dehors de la consultation du Site, toute donnée du Site ou tout élément du Site. Il est souligné que de telles extractions et/ou utilisations sont strictement proscrites.

Toute reproduction et/ou représentation, qu'elle soit totale ou partielle, des signes distinctifs ou des contenus présentés sur le Site, y compris les informations et/ou données, sans l'autorisation écrite préalable d'Estimalin, de ses partenaires ou de tiers, est interdite et constitue notamment une contrefaçon, pouvant entraîner la responsabilité civile et pénale de l'auteur de cette infraction.

5. Vos données :

a) Qu'est-ce qu'une donnée personnelle ?

Une donnée personnelle désigne toute information relative à une personne physique permettant de l'identifier directement tels que son nom, son prénom, son adresse postale ou e-mail, ou indirectement tel qu'une adresse IP, des données de navigation, etc.

b) Qui collecte les données et en est responsable :

SARL LESTIENNE IMMOBILIER (Estimalin)
1 Place Philippe Lebon
59000 LILLE
RCS de Lille : 509 233 797

au sens du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »).

c) Quelles données sont collectées et dans quel but ?

Nous récoltons vos données personnelles aux fins suivantes :

  • Données que vous nous communiquez directement lors du remplissage d'un formulaire lors de l’envoi de l’estimation sur www.estimalin.fr (ci-après “le Site”).
  • Données que vous nous communiquez directement lors de la conclusion de Conditions Générales de Vente avec Estimalin en tant que professionnel de l'immobilier.
  • Données relatives aux caractéristiques de biens immobiliers vendus fournies par nos clients, professionnels de l'immobilier, partenaires auprès de Estimalin ou mises à disposition grâce à la base DVF (Demande de Valeur Foncière) rendue accessible par le gouvernement.
  • Analyse statistiques

Services délivrés aux utilisateurs d’Estimalin :

Objet Données Personnelles Traitées
Gestion de vos demandes d’Estimation

En complétant le formulaire de demande d'estimation d'un bien immobilier, vous nous fournissez les renseignements ci-dessous dans le but d'évaluer votre propriété et de vous assister dans votre projet immobilier :

Caractéristiques du bien immobilier :

  • Code Postal
  • Ville
  • Adresse postale
  • Type de bien
  • Surface Carrez
  • Surface Terrain
  • Nombre de pièces
  • Nombre de salle de bains
  • Etat du bien
  • Présence d’un parking, d’une cave, d’un garage, d’une terrasse, d’un ascenseur, d’un jardin ou d’une mitoyenneté
  • Etage
  • Nombre d’étages

Vos informations :

  • Prénom / Nom
  • Numéro de téléphone
  • Adresse e-mail

En utilisant Estimalin, vous pourrez être mis en relation et/ou contactés par téléphone par :

  • un professionnel de l’immobilier local afin de préciser votre estimation et vous accompagner dans votre projet immobilier.

Dans le processus de mise en relation, les informations que vous avez fournies lors de votre estimation seront transmises à des partenaires professionnels de l'immobilier.

Gestion Analytique du Site Lorsque vous naviguez sur le Site internet, sous réserve de votre consentement préalable pour le dépôt de traceur de la finalité associée, nous collectons vos données à des fins de mesures d’audience.
Sécurité de nos Services En parcourant le Site, nous collectons des données sur votre navigation pour assurer d’assurer la sécurité de nos Services en retraçant toute tentative de malveillance, de violation des Conditions Générales d’Utilisation ou intrusion.

d) Pour quelles finalités traitons-nous vos données et sur quels fondements ?

Nous traitons vos données pour les finalités suivantes et selon les bases légales précisées ci-dessous :

Base Légale Finalité du traitement
Conditions Générales d’Utilisation

1. Fournir une réponse à votre demande d'estimation automatisée du prix de votre bien immobilier et vous envoyer le résultat par courrier électronique.

2. Envoyer vos informations à des Professionnels de l’immobilier partenaires afin de préciser l'estimation de votre bien immobilier et vous présenter des offres d'accompagnement liées à votre projet immobilier. Conformément aux termes des CGU avec Estimalin, nos Professionnels immobiliers pourraient vous contacter pour convenir d'un rendez-vous en vue d'une estimation et d'un accompagnement de votre projet immobilier.

Consentement

Mesurer l'audience du Site - non exemptée de consentement : générer des statistiques sur la fréquentation et l'utilisation de nos services

Intérêt Légitime

1. Amélioration et Performance :

  • Mesurer l'audience du site (sans nécessité de consentement) : générer des statistiques sur la fréquentation et l'utilisation de nos services (pour assurer une bonne gestion du site et comprendre le comportement des utilisateurs),
  • Optimiser la performance du service (pour améliorer la qualité du service)

2. Sécurité des Services et Lutte Anti-Fraude :

  • Garantir la sécurité de nos services en détectant et traçant toute tentative de malveillance, intrusion informatique ou violation des conditions générales d'utilisation (sécurité informatique),
  • Vérifier et repérer toute tentative de signalement abusif (protection contre les actions malveillantes),
  • Identifier et prévenir toute tentative de fraude (mesures anti-fraude),
  • Conserver les données à des fins de preuves (pour des raisons de sécurité juridique).

e) A qui sont destinées vos données ?

Lorsque le personnel d'Estimalin traite vos données, nous veillons à ce que seules les personnes dont les fonctions sont indispensables à la réalisation de nos objectifs puissent y accéder. Dans le cadre des finalités spécifiées au point 3, vos données peuvent être partagées avec des professionnels de l'immobilier partenaires agissant en tant que responsables de traitement, cela dans le but de répondre à vos demandes d'estimation.

Vos coordonnées peuvent également être transmises à des partenaires d'Estimalin lors d'une demande d'estimation de votre bien, contribuant ainsi à affiner la première estimation automatisée.

f) Quels sont vos droits et comment les exercer ?

Conformément au RGPD et dans les conditions prévues par ce texte, vous disposez des droits suivants:

  • Droit d’accès : vous pouvez obtenir la confirmation que vos données sont traitées, et si tel est le cas, d’accéder à vos données et des informations sur les circonstances du traitement.
  • Droit de rectification : vous pouvez obtenir d’Estimalin la rectification de vos données lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes, dans les meilleurs délais.
  • Droit à l’effacement : vous pouvez dans certaines conditions obtenir d’Estimalin l'effacement de vos données, dans les meilleurs délais.
  • Droit à la limitation : vous pouvez obtenir la limitation du traitement lorsque vous contestez l’exactitude des données, la licéité de leur traitement, ou vous vous opposez au traitement ou vous souhaitez leur conservation à des fins de preuves.
  • Droit à la portabilité : vous pouvez recevoir vos données que nous traitons de manière automatisée et que vous avez fournies sur la base d’un contrat ou de votre consentement dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ou obtenir la transmission de ces données à un autre responsable de traitement.
  • Droit d’opposition: vous pouvez vous opposer à tout moment à un traitement de vos données par Estimalin, sauf si Estimalin dispose de motifs légitimes et impérieux au traitement de vos données. En cas de prospection commerciale, vous pouvez vous y opposer sans motif.
  • Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée sur un traitement automatisé : vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé et produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant similairement de manière significative, sauf lorsque ce traitement est nécessaire à la conclusion ou l’exécution d’un contrat ou est autorisée par la loi.
  • Droit d’introduire une réclamation : vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, notamment la CNIL.
  • Directives en cas de décès : vous avez le droit de formuler des directives concernant le sort de vos données en cas de décès.

Pour exercer vos droits, il vous suffit de nous contacter vous pouvez également un simple courrier à ESTIMALIN à l’adresse postale suivante : ESTIMALIN – A l’attention du Délégué à la Protection des Données –1 Place Philippe Lebon 59000 LILLE.

g) Sécurité de vos données

Estimalin recueille et traite les données avec une confidentialité et une sécurité maximales, en respectant les lois en vigueur.

Estimalin s'efforce de mettre en place toutes les mesures raisonnables nécessaires pour assurer la sécurité et la protection des données des utilisateurs du site internet et des services qu'il collecte et traite, y compris l'utilisation de pare-feu, de contrôles d'accès physiques aux centres de données, d'habilitations, etc.

Estimalin assure qu'il ne procédera pas à la revente de vos coordonnées à des tiers.

h) Comment contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) ?

Estimalin a désigné un Délégué à la Protection des Données. Pour toute question relative à la collecte et au traitement de vos données, vous pouvez contacter le DPO par courrier : ESTIMALIN - A l’attention du Délégué à la Protection des données - 1 Place Philippe Lebon 59000 LILLE.

6. Responsabilités

Estimalin met en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir le bon fonctionnement du Site et des Services qui y sont proposés, dans les limites de responsabilité définies par les présentes Conditions générales.

a) Responsabilité des partenaires

Les Services présentés par les partenaires le sont sous la seule responsabilité de ceux-ci.

En conséquence de quoi, Estimalin est dégagée de toute responsabilité du fait des contenus édités et/ou des services proposés par les partenaires par l'intermédiaire du présent Site.

b) Limitations de responsabilité

En raison des éventuels problèmes techniques liés au fonctionnement décentralisé d'Internet, Estimalin ne garantit ni la continuité du Service ni l'absence d'erreurs sur le Site. Estimalin se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l'accès total ou partiel au Site afin d'effectuer des opérations de correction, de mise à jour ou de maintenance.

Estimalin n'assume aucune responsabilité vis-à-vis de l'Utilisateur pour tout préjudice ou perte résultant de ces actions. Dans tous les cas, la responsabilité d'Estimalin ne pourra être engagée pour les dommages indirects, y compris les préjudices commerciaux, moraux et financiers, ainsi que toute perte de profits, résultant de l'utilisation du site.

7. Loi applicable

Le Site et les présentes Conditions générales sont soumis à la loi française.

8. COOKIES :

Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie (ou traceur) est un petit fichier déposé via votre navigateur sur votre terminal (ordinateur, tablette, ou tout autre appareil connecté à Internet) lors de la consultation d'un site Internet, d'une utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile.

Lestienne Immobilier est susceptible d'utiliser les cookies à des fins de mesure d'audience.

Quel cookie utilisons-nous ?

  • Cookies techniques et statistiques

Les cookies techniques sont essentiels et indispensables au bon fonctionnement du Site et vous permettent d'utiliser les fonctionnalités de base (ex : accès compte client, ajout un produit au panier, maintien de votre session active durant la navigation, etc).

Les cookies statistiques permettent d'établir des mesures d'audience et statistiques de visites des pages de notre site, de manière totalement anonyme.

  • Cookies de service et de personnalisation

Ces cookies apportent du confort à votre navigation, sans pour autant être nécessaires à la bonne utilisation du site. Ils requièrent un consentement de votre part. Ces cookies peuvent permettre, par exemple :

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